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The present article tests the hypothesis of a rupture with judicial practice in the years On the basis of empirical data concerning practices in the field of family law and penal law, the article examines how, before , judges, through their interpretation of particular articles in the Code of Personal Status and the Penal Code, controlled sexual morals both within marriage and outside. Les internautes de Facebook réagissent: Le premier concerne le droit de la famille: Les pratiques présentées ici touchent i.

Cette partie est basée sur les données recueillies auprès du Tribunal de première instance de Tunis et les entretiens menés auprès de juges de la famille dans quatre autres tribunaux. Cette deuxième partie est basée sur les mêmes données, avec en plus les entretiens avec deux juges pénaux du Tribunal de première instance et de la Cour cantonale de Tunis et des jugements de la Cour de cassation. Ces images de la Tunisie sont pour une large partie basée sur des lois promulguées par le premier Président de la Tunisie indépendante, Habib Bourguiba , notamment le Code du Statut Personnel CSP: La Constitution de comme la nouvelle Constitution de , contiennent des dispositions substantielles relatives aux droits et libertés et prévoient la supériorité des traités sur le droit national.

Les observations des séances de réconciliation en matière de divorce confirment que les juges de la famille ont qualifié de dharar la pratique de la sodomie Il faut souligner que ces coutumes appliquées par les juges dans les cas décrits ici ne sont pas partagées par la population entière. Sous Ben Ali, le lobby pour la protection des droits des enfants nés hors mariage a résulté en une loi qui accorde certains droits à ces enfants et à leur mère: Confrontée à une pratique où les pères présumés ont refusé de subir le test, et face au silence de la loi pour ce genre de situations, la Cour de cassation a décidé de qualifier le refus du père comme un aveu silencieux Comme il a été souligné plus haut, cette première partie est basée sur des données recueillies au Tribunal de première instance de Tunis, et des entretiens dans quatre autres tribunaux.

Pour le théoricien du droit H. Dans le droit tunisien, on peut penser à des articles qui interdisent des actes sans les définir: Ces rapports ne sont punis que dans des circonstances spécifiques: Pour autant, on ne saurait affirmer que la légalité des relations hors mariage est une construction uniquement française: Le maintien de la légalité des relations hors mariage semble ainsi indiquer le consentement du législateur.

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Cependant, le décret de est resté en place, avec la distinction entre prostitution légale par des fonctionnaires désignées par le ministère et illégale, et la désignation des quartiers spéciaux Ceci paraît logique: À cette fin, ils ont interprété le terme bint fille figurant dans les contrats standardisés de mariage, comme signifiant femme vierge.

Ils ont ainsi pu sanctionner les rapports sexuels hors mariage, au moins pour les femmes. Incapable de fournir un acte de mariage, le couple a été transmis à la poste de police pour être condamné à trois mois de prison pour mariage coutumier Ce procédé est fondé sur une interprétation large des termes zawaj mariage et zawjani époux. Plus encore: De la même manière, le cas de concubinage semble être typiquement un cas borderline: À cause de la texture ouverte de la langue, le juge a recours aux sources subsidiaires de droit invoquées plus haut pour répondre à cette question.

Dans les cas décrits plus haut, les juges semblent avoir puisé dans la coutume qui, pour ces juges, interdirait le concubinage. Je suis calme,honnéte,sérieuse et très sincère. Je cherche un vrai homme en vue mariage, qui soit sérieux,honnéte et sincère. Un homme qui respecte la femme et Femme Mastère Comparer. Femme célibataire de 39 ans cherche à partager les moments de sa vie avec homme sérieux qui veut trouver le bonheur et la stabilité.


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